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Loi sur les prix : 5 200 infractions constatées en 2009 contre 3 500 en 2008

Loi sur les prix : 5 200 infractions constatées en 2009 contre 3 500 en 2008 dans Economie

  • 80% des infractions verbalisées portent sur l’affichage des prix. Le stockage clandestin pénalisé.
  • 40% des denrées devant transiter par les marchés de gros sont vendus directement.
  • Les commerçants ont un délai de trois mois pour se conformer à la loi.

Les pouvoirs publics sont déterminés à accentuer le contrôle des prix et de la concurrence. Déjà en 2009, les contrôles ont été beaucoup plus intensifs. La preuve : les agents ont recensé l’année dernière près de
5 200 cas de fraudes ou infractions contre 3 500 en 2008. La lutte contre la fraude ne sera pas une mince affaire dans la mesure où certaines pratiques semblent être très répandues.
Selon les chiffres officiels, 80% des infractions enregistrées en 2009 concernent le défaut d’affichage des prix. Inquiétant quand cette pratique est considérée tout à fait normale par la plupart des professionnels et même des consommateurs. Or, «le défaut d’affichage des prix est la base qui permet de déceler les sources d’anomalies comme les pratiques anticoncurrentielles et de remonter l’information sur de possibles opérations d’ententes entre revendeurs ou fournisseurs», s’alarme Hassan Bousselmane, directeur des prix et de la concurrence au ministère des affaires économiques et générales.

Le défaut de remise des factures figure parmi les autres infractions les plus courantes, de même que la hausse illicite des prix des produits réglementés. Il s’agit de 15 produits, entre autres l’eau, l’électricité, les carburants, le sucre, la farine subventionnée et le gaz butane, dont les prix ont été fixés par les pouvoirs publics pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est au niveau des prix de la farine et du gaz que les contrôleurs ont décelé le plus d’infractions. Il faut dire que la nouvelle réglementation a assimilé tout changement ou trafic au niveau de la qualité ou du poids d’un produit à une hausse illégale des prix.

Les opérations de contrôle ont révélé également plusieurs infractions au niveau du stockage clandestin des marchandises. Là aussi, il s’agit d’une nouveauté dans les mesures de contrôle qui n’étaient pas prévues dans les anciens textes de loi. Le législateur se montre même très sévère vis-à-vis de ce type de contraventions puisqu’il les considère «comme un crime économique», précise M. Bousselmane. D’ailleurs, c’est la seule infraction qui est passible de poursuites pénales. 

Une campagne de sensibilisation est en préparation

Autre type de contravention relevé et qui cause des dégâts importants à l’économie : le non passage de certaines denrées alimentaires comme les fruits, les légumes et les poissons, par les marchés de gros et les halles aux poissons. Il faut savoir qu’à ce sujet la loi est claire : elle interdit, dans les villes où existent les marchés de gros et des halles

aux poissons, de «ravitailler directement les grossistes, les semi-grossistes ou détaillants en fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l’état sans passer par les marchés de gros ou les halles». Ce genre de violations à la loi donne le tournis aux autorités car il influe considérablement sur les cours du marché. Le constat est que 40% des marchandises théoriquement destinées aux marchés de gros et halles aux poissons ne transitent pas par ce circuit officiel. Résultat : en plus des pertes de recettes fiscales, les prix flambent à cause de la spéculation intensive. «Si ces marchés sont sous approvisionnés, les prix flambent et les spéculateurs en profitent pour fixer au même niveau ceux des marchandises qu’ils détiennent en dehors du circuit officiel», souligne M. Bousselmane. Cela dit, il faut dire aussi que devant les marges mirobolantes des intermédiaires, dont ceux des marchés de gros, certains producteurs, notamment les agriculteurs, tentent en effet de passer directement vers les détaillants en empochant au passage les marges des intermédiaires. Ce n’est pas par hasard d’ailleurs que la réforme

du circuit des marchés de gros figure parmi les chantiers phare du plan Rawaj pour la modernisation du commerce.  
Pour faire face à ces pratiques frauduleuses, le ministère des affaires économiques a pris l’initiative de renforcer le dispositif de contrôle «en exigeant de tous les vendeurs des fruits et légumes, en plus d’afficher les prix, de disposer des bons d’acquisition des marchés de gros». Mais avant de passer à l’application des sanctions, un délai de trois mois leur est accordé. Le temps de procéder à une large campagne nationale de sensibilisation. L’objectif est de responsabiliser tout le monde : professionnels (commerçants, artisans et prestataires de services), consommateurs (associations des consommateurs surtout) et tous les intervenants dans ce domaine.
Concentration :Le cas Kraft Food-Cadbury
Tout comme le respect de la loi sur les prix, l’Autorité de la concurrence veille également au respect d’une concurrence libre et saine. Elle est, entre autres, en charge de surveiller les acteurs et particulièrement ceux dits en position dominante pour éviter des situations dites de concentration. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’à l’occasion de chaquefusion entre deux opérateurs d’un marché donné, les concernés doivent au préalable demander l’autorisation dans le cas où le nouvel ensemble détiendrait plus de 40% de parts de marché. On se rappelle qu’au moment où Cosumar devait racheter les quatre sucreries nationales, elle avait, effectivement, attendu le feu vert de l’Autorité de la concurrence. Aujourd’hui encore c’est le cas Kraft Food-Cadbury qui annonceront bientôt la fusion de leurs activités au Maroc. Les deux sociétés opérant dans le secteur agroalimentaire, précisément dans les confiseries, ont saisi le Premier ministre il y a quelques semaines dans ce sens. Ce dernier a saisi la direction des prix et de la concurrence et sollicité l’avis du
Conseil de la concurrence. Suite à l’avis favorable accordé par les deux organismes, l’accord a été notifié aux requérants. La décision est justifiée par le fait que le rapprochement ne risque pas de nuire à la concurrence et par la volonté des pouvoirs publics de voir émerger des champions nationaux. Précision : cette notification est subordonnée au respect de certains engagements qui garantissent une concurrence loyale sur le secteur. Si le groupe y manque, il risque de lourdes amendes qui vont jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
Source : Lavie Eco

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